dernière mise à jour: 18 Janvier 2019

1. Conditions générales du présent contrat

1.1 – L’agence E-GRAPHICS («Nous») fournit le site www.e-graphics.ch (exclusivement pour la Suisse) et divers services connexes (collectivement, le «site») à vous, le Client, sous réserve de votre respect de tous les termes, conditions et avis contenu ou référencé ici (les «Conditions d’utilisation»), ainsi que tout autre accord écrit entre nous et vous.

1.2 – Tous les accords ultérieurs sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales de Vente. Des conditions spécifiques s’appliquent selon le service et/ou le produit acheté et/ou selon s’il s’agit d’un partenaire externe ou interne.

1.3 – Ces conditions de vente entrent en vigueur à la date de «dernière modification» identifiée en haut de cette page.

1.4 – Nous nous réservons expressément le droit de modifier ces Conditions de temps en temps et sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ce site et les conditions d’utilisation, et de vous familiariser avec les modifications. Votre utilisation continue de ce site après de telles modifications constituera une reconnaissance des Conditions modifiées et un accord pour respecter et être lié par les Conditions modifiées.

1.5 – Toutes les personnes individuelles et les entreprises peuvent conclure un accord avec E-GRAPHICS. Si vous êtes une entreprise, le représentant qui accepte le présent Contrat déclare qu’il ou elle a le pouvoir de conclure ce Contrat au nom de l’entreprise, laquelle entreprise sera liée par les termes de ce Contrat. Ces conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès passation de la commande par le client.

En vous inscrivant à nos services, vous reconnaissez que vous êtes autorisé à agir légalement pour conclure ce Contrat et acceptez toutes les modalités et conditions contenues dans ce document. Si certaines des présentes conditions générales s’avèrent caduques, la validité des autres dispositions reste inchangée.

2 – Commande des services

2.1 – Pour assurer la qualité de l’expérience E-GRAPHICS, nous avons mis en place des conditions de service pour un bénéfice mutuel. Si vous ne respectez pas ces règles, cela signifie que vous avez enfreint les présentes conditions.

Forfaits de services

2.2 – Quelques forfaits de service sur le site E-GRAPHICS.CH sont des abonnements récurrents qui peuvent être annulés en toute simplicité et à tout moment selon les conditions du chapitre 5 en entier, et plus particulièrement (5.1) et (5.2).

2.3 – Dans le but de mieux servir la clientèle et pour répondre rapidement aux divers changements technologiques:

• des prestations de services peu utilisées peuvent disparaître du catalogue des prestations proposées,
• et des nouvelles offres de services peuvent être proposées en plus et sans frais pour la période active du forfait de services acheté.

L’offre de prestations et les prix publiés en ligne s’appliquent immédiatement à tous les forfaits de services récurrents (forfait hébergement web & eMails – forfait support social médias – forfait consulting). Ces prix font foi au moment de la commande.

2.4 – Les 3 forfaits de services proposés à l’achat (forfait hébergement web & eMails – forfait support social médias – forfait consulting) comprennent divers prestations qui varient selon le type des prestations couvertes.

2.5 – Vous pouvez demander à tout moment une adaptation de votre forfait de services.

• adaptation vers un forfait de services plus cher: La durée du contrat restera la même. Lors du changement, le montant déjà payé sera calculé prorata selon le coût de votre nouveau forfait de services. La différence qui manque devra être payée en plus, et cela avant de pouvoir en bénéficier du nouveau forfait de services.

• adaptation vers un forfait de services moins cher: La durée du contrat restera la même. Il n’y aura pas de remboursement dans ce cas. Le nouveau forfait de services sera pris en compte uniquement à partir de la nouvelle période de facturation.

2.6 – Les 3 forfaits de service (forfait hébergement web & eMails – forfait support social médias – forfait consulting) sont facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon commande passée. Les factures des forfaits de service sont émises selon les conditions du chapitre 4 en entier et au respect des délais figurant au chapitre (4.2).

3 – La prestations de services

3.1 – La période de services commence dès que la commande est confirmée par courriel électronique et payée en entier. La mise en route des services peut commencer immédiatement, après minimum 24 heures (jour ouvrables du lundi au vendredi), avec un délai de maximum 2 (deux) semaines en cas de forte demande, fêtes de fin d’année, et/ou période de vacances.

3.2 –  Chaque demande du client doit obligatoirement être soumise par écrit, dans l’espace client dédié.

3.3 – Par souci de productivité et clarté, les prestations de travail d’un forfait de services ne peuvent pas être partagées entre plusieurs entités juridiques.

• Le forfait « hébergement web & eMails » ainsi que le forfait « support social médias » sont des forfaits individuels et c’est seulement la personne identifiée au moment de la commande qui peut utiliser son forfait.

• Le forfait « consulting » peut être utilisé au total avec un maximum de 5 personnes appartenant à la même entité juridique, et un responsable de compte devra être assigné côté client pour définir les priorités de travail.

Chaque fortrait de services, ainsi que les autres prestations uniques en plus peuvent faire l’objet de conditions de vente annexes qui se rajoutent aux présentes Conditions.

3.4 – C’est votre entière responsabilité de s’assurer que le forfait de services acheté est utilisé avant la fin du mois calendaire et selon le nombre d’heures ou tâches mensuelles maximum admises auxquelles vous avez droit. Les parties reconnaissent qu’aucun report de travail sur d’autres périodes de temps et/ou d’autres comptes Client n’est accepté, quelle que soit la raison invoquée.

3.5 – Si un retard arrive à cause du Client, les étapes et les dates de livraison du travail seront prolongées en fonction de la disponibilité. Une date suggérée pour finir et les corrections de dernière minute devront être acceptés réciproquement et techniquement possibles.

3.6 – Tous les forfaits et les services bénéficient de l’accompagnement suivant:

• du lundi au vendredi
• horaires disponibles: 8:00 – 12:00 et 14:00 – 18:00
• travail délivré rapidement, selon la complexité des tâches assignées et agenda
• travail en urgence (jours ouvrable seulement et jusqu’à 21:00h au maximum): possible contre supplément de prix majoré selon le tarif de départ indiqué au point (4.9)
• travail après 21:00h: non
• travail pendant jours féeries, samedi, dimanche: non

Les horaires sont indiqués en Heure de l’Europe Centrale (CET).

3.7 – Les demandes qui ne sont pas couvertes par le forfait de services acheté sont refusées (par exemple: prestations non incluses au forfait acheté, horaires étendus, présence sur site, accompagnements, déplacements à l’étranger, travail de nuit, etc).

4 – Prix – Facturation – Paiement

4.1 – Le prix des forfaits services est celui indiqué. Le prix des forfaits de services sont exprimés en Francs Suisse.

4.2 – La facturation du forfait mensuel a lieu 15 jours avant la fin du mois calendaire. La facturation du forfait annuel a lieu 60 jours avant la fin de l’année calendaire.

4.3 – Le paiement des factures doit être effectué en avance selon le moyen choisi et accepté au moment de la commande. Tous les frais de paiement bancaire ou par poste sont à la charge du client, selon le nombre de paiements effectués.

4.4 – Les paiements par avance ne portent pas intérêt.

4.5 – Le défaut de paiement de tout ou d’une partie de la commande ainsi que des frais de transaction entraîne de plein droit et sans formalité la suspension immédiate des services, et ce jusqu’à réception en entier du paiement dû.

4.6 – La facturation des tous les services et interventions se fait par période de minimum 30 minutes. Selon la complexité du travail demandé, un certain nombre d’heures est nécessaire. Des exemples de travaux et leur estimation en temps figurent sur notre page forfaits de services. Si vous clarifiez vos instructions dès le départ, vous aurez moins d’interventions, donc vous augmenterez l’efficacité de votre forfait de services.

4.7 – Les honoraires pour les travaux supplémentaires demandés ultérieurement par le client sont dus avant que tout travail supplémentaire ne commence.

4.8 – Les frais additionnels pour l’impression, le papier, les enveloppes, la poste, le transport, l’achat des matériaux spécifiques, achat équipements, déplacements, etc. sont facturés en plus des forfaits de services.

4.9 – Les honoraires pour le travail en urgence et/ou en dehors des horaires établis au point (3.6) sont calculées sur une base horaire de minimum 300.- CHF par heure.

5 – Résiliations des forfaits – Remboursements – Arrêt de service

5.1 – Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment, sans frais supplémentaires et en toute simplicité.

5.2 – Pour résilier votre forfait de services il suffit d’indiquer l’arrêt des services avant l’émission d’une nouvelle facture selon les conditions (4.2). Nos prélèvements étant automatiques, c’est donc votre responsabilité d’arrêter vos forfaits de services avant l’émission d’une nouvelle facture d’abonnement.

5.3 – Le forfait de services déjà payé pour la période en cours et/ou la facture déjà émise ne peuvent pas être annulés, ni remboursés.

5.4 – Vous pouvez continuer à utiliser les forfaits de services pour le temps restant pour lequel vous avez payé mais nous ne serons pas en mesure d’émettre un remboursement des jours ou des mois restants.

5.5 – Après la fin de la période d’abonnement au forfait payé, le client n’aura plus aucun accès aux services. La demande ultérieure de fichiers et/ou toute autre information relative à un travail exécuté sera facturée. Notez néanmoins que toutes les données, les fichiers, et/ou le travail fait pour le client seront définitivement supprimées dans un délai d’un mois (30 jours).

5.6 – Nous nous réservons le droit de mettre fin au service d’un client à tout moment. Aucun dommage ni indemnité ne peut pas être demandé à l’agence E-GRAPHICS pour l’arrêt des services fournies, et elle ne peut pas être obligée d’honorer les services demandés après l’arrêt du contrat. Cela signifie que nous pouvons mettre un terme à notre relation avec un client, peu importe le nombre de raisons, y compris mais sans s’y limiter:

• Si le client demande constamment des tâches en dehors de son forfait de services.
• Si le client tarde et/ou ne paye pas ses factures en temps utile.
• Si le client se lance dans des activités immorales.
• Si le client abuse de son prestataire direct ou de tout autre membre de l’équipe E-GRAPHICS.

Dans ce cas, nous vous rembourserons au prorata restant, moins les services, fournitures, et autres travaux déjà fournis. Les services déjà facturés et payés ne sont pas remboursés. Les factures impayées restent dues.

6 – Dispositions finales

6.1 – Conformément à la jurisprudence, sont considérés comme cas de force majeure: les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les pandémies, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des services.

6.2 – L’une ou l’autre partie peut divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure requise par une ordonnance d’une cour, d’un tribunal, d’un gouvernement ou d’une autorité de réglementation ayant compétence pour ordonner l’obtention des informations.

6.3 – L’agence E-GRAPHICS n’est pas responsable pour les dommages matériels, immatériels, corporels et/ou de toute autre nature, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement et/ou de la mauvaise utilisation des produits et/ou services commercialisés. La responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, et/ou les dommages consécutifs, qui résultent de l’usage du site, des prestations des services, et/ou produits est exclue. Toute demande de dommages et intérêts pour des illustrations, des chiffres et/ou des textes erronés est strictement exclue. L’agence E-GRAPHICS, les partenaires, prestataires de services, contracteurs, et/ou toute autre prestataire de services n’assument aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes: perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, perte de contrat, dommages et/ou autres frais, qui pourraient survenir. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de la maintenance de ses contrats d’assurances et d’un système de protection de ses propres intérêts et affaires.

6.4 – La responsabilité ne peut pas être demandée ni pour les inconvénients ou les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet: interruption du service, intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatiques ou de tout autre fait qualifié comme force majeure. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de la maintenance d’un système de protection et de sauvegarde de ses propres données comme antivirus, anti-pourriels, anti-spyware, détection intrusion, firewall, réseau privé VPN, etc.

6.5 – L’agence E-GRAPHICS, les partenaires, prestataires de services, contracteurs, et/ou toute autre prestataire de services n’encourront aucune responsabilité ou pénalité pour retardement dans l’accomplissement des services dû aux actions ou à cause de la négligence du Client, pour l’arrêt unilatéral des services, et/ou pour des raisons extérieures telles que mentionnées aux chapitres (6.1), (6.2), (6.3), (6.4), et/ou (6.5).